J.O. 158 du 10 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 juin 2003 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à participer au capital d'une société

NOR : INDI0301640A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 18 juin 2003, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à prendre une participation de 1 524 400 EUR au capital de la société d'économie mixte locale dénommée « Minatec Entreprise », correspondant à une participation à hauteur de 22,22 % du capital.